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Document 12016P003
Charter of Fundamental Rights of the European Union#TITLE I - DIGNITY#Article 3 Right to the integrity of the person
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE I - DIGNITÉ
Article 3 Droit à l'intégrité de la personne
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE I - DIGNITÉ
Article 3 Droit à l'intégrité de la personne
JO C 202 du 7.6.2016, pp. 394–394
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/394 |
Article 3
Droit à l'intégrité de la personne
1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:
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a) |
le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi; |
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b) |
l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes; |
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c) |
l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit; |
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d) |
l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains. |