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Dokument 12016E057
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS#TITLE IV - FREE MOVEMENT OF PERSONS, SERVICES AND CAPITAL#CHAPTER 3 - SERVICES#Article 57 (ex Article 50 TEC)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
TITRE IV - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX
CHAPITRE 3 - LES SERVICES
Article 57 (ex-article 50 TCE)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
TITRE IV - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX
CHAPITRE 3 - LES SERVICES
Article 57 (ex-article 50 TCE)
JO C 202 du 7.6.2016, s. 70–70
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Obowiązujące
|
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/70 |
Article 57
(ex-article 50 TCE)
Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.
Les services comprennent notamment:
|
a) |
des activités de caractère industriel, |
|
b) |
des activités de caractère commercial, |
|
c) |
des activités artisanales, |
|
d) |
les activités des professions libérales. |
Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit d'établissement, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l'État membre où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet État impose à ses propres ressortissants.