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Document 22023D0819R(01)

Rectificatif à la décision no 1/2023 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 établissant les modalités liées au cadre de Windsor (JO L 102 du 17.4.2023)

PUB/2024/528

JO L, 2024/90487, 7.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/819/corrigendum/2024-08-07/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/819/corrigendum/2024-08-07/oj

European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


7.8.2024

Rectificatif à la décision no 1/2023 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 établissant les modalités liées au cadre de Windsor

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 102 du 17 avril 2023 )

Page 75, à l’article 23, paragraphe 5, point a):

au lieu de:

«a)

une déclaration de l’Union par laquelle elle exprime sa satisfaction de ce que le Royaume-Uni a mis en place les réseaux, systèmes informatiques et bases de données concernant les données visées à l’article 141, paragraphe 10, point d) vii), du règlement délégué (UE) 2015/2446 qui doivent être fournies à l’autorité compétente du Royaume-Uni et de ce que le Royaume-Uni a mis en œuvre l’article 5 de la décision no 6/2020 du comité mixte en fournissant un accès aux informations contenues dans ces réseaux, systèmes informatiques et bases de données; et»,

lire:

«a)

une déclaration de l’Union par laquelle elle exprime sa satisfaction de ce que le Royaume-Uni a mis en place les réseaux, systèmes informatiques et bases de données concernant les données visées à l’article 141, paragraphe 1, point d) vii), du règlement délégué (UE) 2015/2446 qui doivent être fournies à l’autorité compétente du Royaume-Uni et de ce que le Royaume-Uni a mis en œuvre l’article 5 de la décision no 6/2020 du comité mixte en fournissant un accès aux informations contenues dans ces réseaux, systèmes informatiques et bases de données; et».


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/819/corrigendum/2024-08-07/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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