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Document 22023D0819R(01)
Corrigendum to Decision No 1/2023 of the Joint Committee established by the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community of 24 March 2023 laying down arrangements relating to the Windsor Framework (OJ L 102, 17.4.2023)
Rectificatif à la décision no 1/2023 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 établissant les modalités liées au cadre de Windsor (JO L 102 du 17.4.2023)
Rectificatif à la décision no 1/2023 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 établissant les modalités liées au cadre de Windsor (JO L 102 du 17.4.2023)
PUB/2024/528
JO L, 2024/90487, 7.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/819/corrigendum/2024-08-07/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/819/corrigendum/2024-08-07/oj
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Journal officiel |
FR Série L |
7.8.2024 |
Rectificatif à la décision no 1/2023 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 établissant les modalités liées au cadre de Windsor
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 102 du 17 avril 2023 )
Page 75, à l’article 23, paragraphe 5, point a):
au lieu de:
«a) |
une déclaration de l’Union par laquelle elle exprime sa satisfaction de ce que le Royaume-Uni a mis en place les réseaux, systèmes informatiques et bases de données concernant les données visées à l’article 141, paragraphe 10, point d) vii), du règlement délégué (UE) 2015/2446 qui doivent être fournies à l’autorité compétente du Royaume-Uni et de ce que le Royaume-Uni a mis en œuvre l’article 5 de la décision no 6/2020 du comité mixte en fournissant un accès aux informations contenues dans ces réseaux, systèmes informatiques et bases de données; et», |
lire:
«a) |
une déclaration de l’Union par laquelle elle exprime sa satisfaction de ce que le Royaume-Uni a mis en place les réseaux, systèmes informatiques et bases de données concernant les données visées à l’article 141, paragraphe 1, point d) vii), du règlement délégué (UE) 2015/2446 qui doivent être fournies à l’autorité compétente du Royaume-Uni et de ce que le Royaume-Uni a mis en œuvre l’article 5 de la décision no 6/2020 du comité mixte en fournissant un accès aux informations contenues dans ces réseaux, systèmes informatiques et bases de données; et». |
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/819/corrigendum/2024-08-07/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)