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Document 12016P036
Charter of Fundamental Rights of the European Union#TITLE IV - SOLIDARITY#Article 36 Access to services of general economic interest
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE IV - SOLIDARITÉ
Article 36 Accès aux services d'intérêt économique général
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE IV - SOLIDARITÉ
Article 36 Accès aux services d'intérêt économique général
JO C 202 du 7.6.2016, pp. 401–401
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/401 |
Article 36
Accès aux services d'intérêt économique général
L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union.