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Document 12016E072

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
TITRE V - L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 72 (ex-article 64, paragraphe 1, TCE et ex-article 33 TUE)

JO C 202 du 7.6.2016, pp. 74–74 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2016/art_72/oj

7.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/74


Article 72

(ex-article 64, paragraphe 1, TCE et ex-article 33 TUE)

Le présent titre ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.


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