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DÉCISION nO 4/2023 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

du 28 septembre 2023

ajoutant deux actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 du cadre de Windsor [2023/2471]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment l’article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor (2),

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor habilite le comité mixte institué en vertu de l’article 164, paragraphe 1, de l’accord de retrait (ci-après le «comité mixte») à adopter des décisions ajoutant les actes de l’Union nouvellement adoptés qui relèvent du champ d’application du cadre de Windsor aux annexes pertinentes de celui-ci. En vertu de l’article 166, paragraphe 2, de l’accord de retrait, les décisions adoptées par le comité mixte lient l’Union et le Royaume-Uni. L’Union et le Royaume-Uni doivent mettre en œuvre ces décisions, qui ont le même effet juridique que l’accord de retrait.

(2)	Il convient d’ajouter les deux actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 du cadre de Windsor,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le règlement (UE) 2023/1077 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (3), est ajouté au point 4 «Commerce — Aspects généraux» de l’annexe 2 du cadre de Windsor.

2. Le règlement (UE) 2023/1524 du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 2023 relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits de la République de Moldavie au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (4), est ajouté au point 4 «Commerce — Aspects généraux» de l’annexe 2 du cadre de Windsor.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Londres, le 28 septembre 2023.

Par le comité mixte

Les coprésidents suppléants

John WATSON

Leo DOCHERTY

(1) JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

(2) Déclaration commune no 1/2023 de l’Union et du Royaume-Uni au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 (JO L 102 du 17.4.2023, p. 87).

(3) JO L 144 du 5.6.2023, p. 1.

(4) JO L 185 du 24.7.2023, p. 1.