这是indexloc提供的服务,不要输入任何密码

7.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/402


Article 45

Liberté de circulation et de séjour

1.   Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

2.   La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément aux traités, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un État membre.