这是indexloc提供的服务,不要输入任何密码

7.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/41


Article 134

1.   Il est institué auprès de la Commission un comité scientifique et technique de caractère consultatif.

Le comité est obligatoirement consulté dans les cas prévus au présent traité. Il peut être consulté dans tous les cas où la Commission le juge opportun.

2.   Le comité est composé de quarante-deux membres, nommés par le Conseil après consultation de la Commission.

Les membres du comité sont nommés à titre personnel pour une durée de cinq ans. Leurs fonctions sont renouvelables. Ils ne peuvent être liés par aucun mandat impératif.

Le comité scientifique et technique désigne chaque année parmi ses membres son président et son bureau.