Article 68

Sont interdites les pratiques de prix qui auraient pour objet d'assurer à certains utilisateurs une position privilégiée, en fraude au principe de l'égal accès résultant des dispositions du présent chapitre.

Si l'Agence constate de telles pratiques, elle les signale à la Commission.

La Commission peut, si elle juge la constatation fondée, rétablir, pour les offres litigieuses, les prix à un niveau conforme au principe de l'égal accès.