Modifications importantes pour les clients de l'Espace économique européen (EEE): questions fréquentes

Pays, territoires et régions de l'EEE

Açores, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canaries, Ceuta et Melilla, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Guyane française, Grèce, Guadeloupe, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Jan Mayen, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madère, Malte, Martinique, Mayotte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Réunion, Roumanie, Saint-Martin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Åland

Suite à une procédure récente du Bundeskartellamt (Office fédéral allemand des cartels, ou FCO), nous créons des conditions d'utilisation de Google Maps Platform spécifiques aux clients des pays et territoires de l'Espace économique européen (EEE).

Nous modifions nos conditions d'utilisation pour refléter le résultat de cette procédure et nous modifions certains services Google Maps Platform pour respecter nos normes concernant le contenu Google Maps. En raison de ces modifications, vous devez lire et comprendre l'intégralité de cette communication.

Résumé

À compter du 8 juillet 2025, les nouvelles Conditions d'utilisation de Google Maps Platform spécifiques à l'EEE auront un impact sur la façon dont vous créez des applications et des expériences pour les utilisateurs si votre projet est associé à un compte de facturation dans l'EEE.

Ces modifications affectent le fonctionnement des services Google Maps pour les nouvelles intégrations de projets, y compris :

  • Si vous souhaitez afficher du contenu lié à Places avec une carte, vous devez désormais utiliser le nouveau Kit UI pour Places, qui fonctionne avec n'importe quelle carte (y compris les cartes tierces). Le contenu Google Maps de l'API Places (nouvelle et ancienne version) ne peut plus être affiché avec une carte, y compris une carte Google.
  • En raison de nos normes concernant les contenus Google Maps, certains contenus de certains services Google Maps Platform ne seront plus renvoyés.
  • Les clients de l'EEE peuvent désormais, le cas échéant, utiliser les services Google Maps Platform dans les systèmes embarqués des véhicules. Ils peuvent également utiliser les services Google Maps Platform, le cas échéant, pour la navigation en temps réel avec une carte tierce, à condition que cette utilisation de la navigation en temps réel respecte les exigences de sécurité de Google.

Pour en savoir plus sur ces services et les modifications apportées aux conditions, consultez ce document et les guides d'intégration spécifiques aux services associés. Ce document répond aux questions fréquentes concernant les points suivants :

Si ce document a été mis à jour, cela sera indiqué dans le journal des modifications en bas de cette page.

Clients concernés

Qui est concerné par ces modifications ?

Tous les projets associés à des comptes de facturation dont l'adresse se trouve dans l'EEE ("clients de l'EEE") sont concernés par ces modifications à partir du 8 juillet 2025.

Avant le 8 juillet 2025 À compter du 8 juillet 2025

Si votre projet a été créé avant le 8 juillet 2025 : vous pouvez continuer à utiliser les services Google Maps Platform comme vous le faites actuellement, à condition de ne pas modifier de manière significative votre intégration à partir du 8 juillet 2025.

Si votre projet est créé le 8 juillet 2025 ou après, ou si vous modifiez de manière substantielle votre intégration existante le 8 juillet 2025 ou après, votre projet sera soumis aux Conditions d'utilisation de Google Maps Platform spécifiques à l'EEE, qui incluent les Conditions spécifiques du service Google Maps Platform et les modifications des services spécifiques à l'EEE.

Conditions d'utilisation de Google Maps Platform spécifiques à l'EEE

Quelles modifications apportons-nous à nos conditions d'utilisation ?

Nous lançons des Conditions d'utilisation pour l'EEE. Cette version supprime trois dispositions de la section "Restrictions concernant l'utilisation abusive des Services" de votre Contrat :

  1. Pas de recréation de produits ou de fonctionnalités Google
  2. Pas d'utilisation avec des cartes autres que Google
  3. Pas d'utilisation dans les systèmes embarqués des véhicules

Nous supprimerons les clauses ayant la même signification ou le même effet que celles listées ci-dessus dans toutes les autres conditions contractuelles applicables qui régissent votre utilisation de Google Maps Platform, y compris les Conditions spécifiques aux services Google Maps Platform.

Les conditions d'utilisation de l'EEE incluront également les éléments suivants :

  • (1) Meilleure organisation grâce au réarrangement des clauses.
  • (2) Clarification des restrictions concernant l'utilisation du contenu Google Maps pour l'IA/le ML avec l'ajout d'un nouvel exemple.
  • (3) Ajout d'exigences pour les clients afin de s'assurer que : (a) les tiers autorisés respectent le Contrat ; (b) la responsabilité en cas de non-concordance des données et la distinction entre le contenu Google et le contenu non Google sont assurées.

Si vous avez conclu un accord négocié avec Google, consultez la question Quel est l'impact de ces modifications si j'ai conclu un accord négocié avec Google ?

Services Google Maps Platform et conditions spécifiques aux services pour l'EEE

Les Services et les Conditions d'utilisation spécifiques aux services seront-ils mis à jour ?

Nous modifions certains services Google Maps Platform et certaines conditions spécifiques aux services. Cela inclut des réponses modifiées pour certaines API, des modifications des utilisations autorisées pour certains Services et l'introduction d'exigences de sécurité lorsque nos Services sont utilisés pour la navigation en temps réel ou dans des applications destinées à la conduite en temps réel.

Nous supprimons des dispositions listées ci-dessus les clauses ayant la même signification ou le même effet dans les Conditions d'utilisation spécifiques aux services Google Maps Platform pour l'EEE.

Les services Google Maps Platform listés ci-dessous seront soumis à de nouvelles conditions spécifiques ou à des modifications techniques. Pour en savoir plus, consultez les guides d'intégration spécifiques aux services ci-dessous.

Services avec modifications techniques

Services soumis à de nouvelles restrictions des conditions d'utilisation

Ces API se comportent différemment dans la région de l'EEE

Maps

Environment

Mobilité

Les modifications techniques seront appliquées à votre projet dans un délai de un à trois jours après votre acceptation des conditions d'utilisation de l'EEE.

Maps

Routes

Places

Mobilité

Pour le moment, seuls les Services listés ci-dessus sont concernés par ces modifications. Vous pourrez continuer à les utiliser telles quelles, pour les intégrations non modifiées, sans les trois dispositions des conditions d'utilisation.

Pourquoi Google Maps Platform modifie-t-il ces Services et ces conditions ?

Normes relatives au contenu Google Maps

En raison de nos normes concernant le contenu Google Maps, nous apportons des modifications à certains services Google Maps Platform pour les nouvelles intégrations dans vos applications client.

Par exemple, si les conditions d'utilisation de l'EEE s'appliquent à votre intégration et que vous souhaitez afficher le contenu lié à Places avec une carte, vous devez désormais utiliser le Kit UI pour Places pour afficher le contenu au lieu de l'API Places (nouvelle et ancienne).

Sécurité routière

Les clients de l'EEE peuvent désormais utiliser les services Google Maps Platform, le cas échéant, dans les systèmes embarqués des véhicules. Ils peuvent également utiliser les services Google Maps Platform, le cas échéant, pour la navigation en temps réel avec une carte tierce, à condition que cette utilisation de la navigation en temps réel respecte les exigences de sécurité de Google.

En raison des risques pour la sécurité routière qui peuvent survenir en vertu de ces nouvelles conditions, Google exige désormais que les développeurs respectent les exigences de sécurité afin, par exemple, de limiter les risques de routes non concordantes.

Remarque : L'utilisation des services Google Maps Platform dans les systèmes embarqués des véhicules dans l'EEE se fait à la discrétion de chaque client, qui est responsable du respect des lois, réglementations, normes du secteur ou autres exigences applicables.

De nouveaux Services sont-ils proposés actuellement ?

Nous continuerons à lancer de nouveaux services. Nous mettons à disposition le Kit UI pour Places (JavaScript, Android, iOS) afin de fournir des cas d'utilisation de visualisation liés aux cartes pour continuer à aider nos développeurs. Ce Service peut être utilisé avec n'importe quelle carte, y compris des cartes tierces.

Pour en savoir plus, consultez le guide d'intégration spécifique au service de l'API Places (nouvelle version et ancienne version).

Votre intégration actuelle de Google Maps Platform avant le 8 juillet 2025

Quel sera l'impact de ces modifications sur mon intégration actuelle des services Google Maps Platform ?

Pour vous aider à vous adapter à ces changements, vous pouvez continuer à utiliser Google Maps Platform dans vos applications client pour les intégrations Google Maps Platform de votre projet actuel, avec les trois dispositions des conditions d'utilisation levées. Votre intégration existante est considérée comme "non modifiée" tant qu'elle n'est pas modifiée de manière substantielle le 8 juillet 2025 ou après.

Après le 8 juillet 2025, les projets créés avec un compte de facturation dans l'EEE ou transférés d'un compte de facturation hors EEE vers un compte de facturation dans l'EEE ne seront pas éligibles à l'état non modifié.

Vous êtes libre de modifier votre intégration et de la faire passer de l'état non modifié à tout moment. Si vous le faites à partir du 8 juillet 2025, une personne disposant de la pleine autorité légale devra accepter les Conditions d'utilisation de l'EEE dans la console pour le projet afin de continuer à utiliser nos Services. Les propriétaires et les éditeurs de projets disposent des autorisations nécessaires pour accepter les conditions d'utilisation de l'EEE. Vous pouvez modifier les autorisations des personnes de votre compte dans la console.

Si vous avez conclu un accord négocié avec Google, consultez la question Quel est l'impact de ces modifications si j'ai conclu un accord négocié avec Google ?

Comment accepter les conditions d'utilisation de l'EEE ?

En tant que propriétaire ou éditeur de projet, vous pouvez accepter les conditions d'utilisation de l'EEE de différentes manières :

  • Acceptez les conditions d'utilisation de l'EEE sur la page Assistance Google Maps Platform de la console.
  • Lorsque vous effectuez des actions dans la console qui nécessitent l'acceptation des conditions d'utilisation de l'EEE (par exemple, l'activation d'un nouveau service Google Maps Platform disponible dans le monde entier ou le transfert de la propriété d'un projet d'un compte de facturation hors EEE vers un compte de facturation dans l'EEE), la console vous invite à accepter les conditions d'utilisation de l'EEE.

Quelles conditions d'utilisation régissent mon intégration à l'état non modifié ?

Tant que votre intégration reste dans son état d'origine, les présentes Conditions d'utilisation de Google Maps Platform continueront de s'appliquer, Google renonçant aux trois dispositions suivantes :

  • Pas de recréation de produits ou de fonctionnalités Google
  • Pas d'utilisation avec des cartes autres que Google
  • Pas d'utilisation dans les systèmes embarqués des véhicules

Google renoncera également aux clauses ayant la même signification ou le même effet que celles listées ci-dessus dans toutes les autres conditions contractuelles applicables qui régissent votre utilisation de Google Maps Platform, y compris les Conditions d'utilisation spécifiques au service Google Maps Platform.

Si vous avez conclu un accord négocié avec Google, cet accord régira votre utilisation des services Google Maps Platform tant que votre intégration sera dans l'état non modifié, Google renonçant aux trois clauses mentionnées ci-dessus et aux clauses ayant la même signification ou le même effet.

Qu'est-ce qu'une intégration dans une application client ?

L'intégration désigne l'utilisation des Services Google Maps Platform dans une Application client, via un projet dédié, pour répondre à un objectif ou un workflow distinct de l'utilisateur final. Chaque objectif ou workflow distinct rempli constitue une intégration distincte.

Par exemple, si une application client dispose d'un localisateur de magasin qui permet aux utilisateurs de rechercher un magasin à proximité, et qu'elle propose un processus de paiement en ligne distinct, l'intégration du localisateur de magasin et celle du paiement en ligne sont considérées comme des intégrations distinctes au sein de l'application client.

Google considère que toutes les intégrations associées à un projet sont dans le même état. Nous recommandons aux développeurs d'utiliser un projet par intégration.

Comment faire passer mon intégration de l'état non modifié à un autre état ?

Si vous apportez une modification importante à votre intégration, elle ne sera plus considérée comme non modifiée. Vous devrez alors accepter les conditions d'utilisation de l'EEE, comme décrit dans Quel sera l'impact de ces modifications sur mon intégration actuelle des services Google Maps Platform ?

Une modification substantielle se produit lorsqu'un client de l'EEE : (i) utilise une nouvelle fonctionnalité d'un service Google Maps Platform en disponibilité générale nouveau ou existant dans une intégration existante, ou (ii) modifie la façon dont les services tiers sont utilisés avec les services Google Maps Platform dans l'intégration. Google peut mettre à jour cette définition et les exemples de temps en temps. Les modifications apportées à la définition ne s'appliqueront qu'aux modifications ultérieures. Pour consulter le journal des modifications, veuillez vous reporter au bas de cette page.

Exemples de modifications matérielles

Si vous :

  • Maintenir une intégration existante, mais passer à des versions plus récentes des Services pour accéder à de nouvelles fonctionnalités.
  • Conservez la même intégration, mais activez un service supplémentaire en disponibilité générale dans l'intégration.
  • Conservez la même intégration, mais interrogez de nouvelles méthodes dans le service ou commencez à utiliser de nouveaux champs de réponse du service.
  • Conservez la même intégration, mais étendez-la à d'autres plates-formes (Android, par exemple).
  • Vous disposez d'une intégration sans carte et vous souhaitez commencer à utiliser une carte Google ou tierce, ou remplacer une carte existante.

Si l'ajout de fonctionnalités à votre intégration (par exemple, une nouvelle plate-forme ou de nouvelles fonctionnalités) est implémenté avec un nouveau projet, ce nouveau projet sera régi par les CGA de l'EEE et le projet existant restera dans l'état "non modifié".

Exemples de modifications non substantielles (qui peuvent rester dans l'état "non modifié")

Si vous conservez la même intégration et :

  • Passer à une version plus récente des Services pour des raisons de sécurité, de compatibilité, d'accessibilité ou de résolution d'autres problèmes/bugs, à condition qu'aucune nouvelle fonctionnalité ne soit utilisée.
  • Modifiez votre modèle de facturation.
  • Modifier les détails visuels de l'interface utilisateur (par exemple, la couleur et la police).
  • Déplacez un projet vers un nouveau compte de facturation.
  • Élargissez la couverture géographique de l'intégration sans utiliser de nouvelles fonctionnalités.

Autres questions

Les changements de prix font-ils partie de ces mises à jour ?

Non, la tarification ne change pas avec cette mise à jour.

Y aura-t-il des SKU spécifiques à l'EEE ?

Non, les SKU resteront les mêmes.

Quel est l'impact de ces modifications si j'ai conclu un accord négocié avec Google ?

Si vous avez conclu un accord négocié avec Google et que vous modifiez de manière substantielle l'intégration de Google Maps Platform à votre projet dans votre application client, vous devez respecter les conditions spécifiques du service Google Maps Platform pour l'EEE, qui seront intégrées à votre accord négocié avec Google à partir du 8 juillet 2025.

Pourquoi ai-je reçu une notification ?

Vous avez reçu une notification, car vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs projets associés à un compte de facturation dont l'adresse est située dans l'EEE, ou vous êtes l'administrateur de la facturation ou le contact essentiel de ces projets. Pour en savoir plus sur les personnes concernées par ces modifications, consultez la question Qui est concerné par ces modifications ?

J'ai reçu plusieurs notifications. Quelle est celle qui s'applique ?

Il est possible que vous ayez reçu plusieurs notifications si vous êtes associé à plusieurs comptes de facturation, dont au moins un a fait l'objet d'un accord négocié avec Google.

Pour en savoir plus, consultez la notification que vous avez reçue. Si vous avez d'autres questions, vous pouvez nous contacter.

Quel est l'impact de ces modifications sur moi si je suis un partenaire Maps ?

Pour en savoir plus sur l'impact de ces modifications, contactez votre Partner Development Manager.

Que dois-je faire pour me préparer à ces changements ?

Nous vous encourageons à vous familiariser avec l'ensemble du contenu de ce document et des guides d'intégration spécifiques aux services pour vous assurer que les nouvelles intégrations et les modifications importantes apportées aux intégrations existantes sont conformes aux services et aux modifications des conditions.

Que faire si j'ai d'autres questions qui ne sont pas abordées dans ces questions fréquentes ?

Si vous avez des questions techniques qui ne sont pas abordées dans ce guide ni dans les guides d'intégration spécifiques aux services, vous pouvez contacter l'assistance Google Maps Platform.

Si vous avez conclu un accord négocié avec Google et que vous avez des questions sur votre contrat, vous pouvez contacter votre représentant Google Maps Platform. Si vous ne savez pas qui est votre responsable de compte, veuillez nous contacter à l'aide de notre formulaire de contact pour les ventes.